Les Conditions Générales de Vente ci-après détaillent les conditions générales de Vente se rapportant aux prestations de service délivrée directement par le Prestataire de Service ou ses sous-traitant en partie I, ainsi que les Conditions Générales de Vente se rapportant aux prestations de services entièrement dématérialisées et à la fourniture de produits numériques en partie II.
Conditions Générales de Ventes
PARTIE I – Prestation de Services
Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente sont présentes sur le Site, assorties au contrat ou peuvent être envoyées par e-mail sur simple demande.
Le Client est réputé, avant de signer un contrat ou de bénéficier des prestations nommées dans la section 1-Objet ci-dessous, en avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des termes de ces Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent évoluer à tout moment. La version modifiée entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site. Elle s’applique à toutes prestations conclues ultérieurement à sa mise en ligne.
Ces présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, à toute commande passée par le client, contrat signée par le client et ce, jusqu’à la réalisation complète de la Prestation de services mentionnées dans la section 1- Objet ci-dessous, sauf accord sur d’éventuelles modifications, écrit et signé par les Parties.
1- Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de La Prestataire de Service, Anne-Gaëlle MONTEIL, E.I et de son Client dans le cadre de prestations de services tels que : animation de formation, de séminaires, ateliers, team-building, session de coaching, et mission de conseil à destination d’un public professionnel ou particulier.Le client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V. La validation de la commande, du devis, l’inscription à un atelier et/ou l’exécution de la prestation en vaut acceptation ferme et définitive.
2 – Prix : Les prix des prestations vendues sont ceux affichés en vigueur au jour de la signature du devis ou contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La Prestataire, Anne-Gaëlle MONTEIL, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service demandées aux prix indiqués lors de la signature du devis ou contrat.
3 – Rabais, ristournes, escompte : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que La Prestataire de Service, Anne-Gaëlle MONTEIL, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. Modalités d’accompagnement : Les modalités d’accompagnement les plus adaptées à la situation du Client, sont clairement exposées et définies par La Prestataire de Service lors de l’entretien préalable au coaching ou à la prestation. Cet entretien préalable, gratuit et sans engagement pour le Client, permet d’informer le Client des spécificités du coaching, des modalités requises pour l’accompagnement du Client et de formaliser,sous réserve que les deux parties veuillent travailler ensemble, par voie contractuelle La Prestation de Service.
Dans le cadre d’un accompagnement de coaching nécessitant un engagement sur un nombre de séances et un forfait, un contrat de coaching passé entre le client et le coach définit les modalités d’accompagnement (durée des séances, lieux, nombres de séances, fréquence, prix, etc …).
Dans le cadre de séances individuelles, ponctuelles ou de suivi, à la demande du Client, de par sa nature être sans engagement, aucune des deux parties n’est tenue par la conclusion d’un Contrat. Les modalités seront celles expressément convenue lors de l’entretien préalable au coaching.
5- Documents contractuels : Une fois la prestation déterminée d’un commun accord, Anne-Gaëlle MONTEIL remet en main propre ou envoie au client un contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat est dûment complété avec les noms, prénoms et informations relatives au client. Le contrat signé est à faire parvenir à Anne-Gaëlle MONTEIL au moins deux semaines avant le début de La Prestation de Service par mail ou à l’adresse indiquée précédemment. Toute Prestation de Service entamée vaut acceptation de ces CGV et renonciation du Client à son droit de rétractation.
6 – Délai de rétractation – Vente de Prestations de Services à distance : Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. » Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer le prestataire en lui envoyant par courriel ou par courrier le formulaire de rétractation ci-dessous. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de validation du droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne s’applique pas à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221- 28 du Code de la consommation, parmi lesquels :
– Les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d’exécution et s’il a renoncé à son droit de rétractation
– Les téléchargements ou la consommation en ligne d’un contenu numérique de type webinaire, masterclass, atelier en ligne, workshop en ligne commencé pendant le délai de rétractation avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance selon laquelle vous perdez ainsi votre droit de rétractation.
Le formulaire ci-dessous devra être dûment compléter et envoyer si le Client souhaite faire une demande de rétractation dans le délai des 14 jours (cachet de la Poste ou date d’envoi d’email faisant foi).
Par email : contact@capchangement.com
Par lettre recommandée avec accusé de réception à : Anne-Gaëlle MONTEIL : 11 Avenue des Garrigues, ZA Le Devois, 30600 Vestric et Candiac.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de Anne-Gaëlle MONTEIL, coach professionnel
• Adresse du siège social : 11 Avenue des Garrigues, ZA Le Devois, 30600 Vestric et Candiac.
• Mail : contact@capchangement.com
Je / Nous (*) soussigné(s) …… …… …… …… …… …… …… …… …. notifie / notifions (*) par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la vente de la
prestation de services ci-dessous :
Commandé le (date) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
7-Modalités de paiement : Toute inscription, signature de devis ou contrat vous engage à vous acquitter de la somme correspondant à la prestation.
Les inscriptions ou la délivrance de la prestation ne sont garanties qu’à réception du paiement intégral.
Le règlement des prestations s’effectue :
– par chèque libellé à l’ordre de Anne-Gaëlle MONTEIL si prestation inférieure à 100 €
– par virement bancaire pour toute autre prestation :
BANQUE : CREDIT AGRICOLE
TITULAIRE : ANNE-GAELLE MONTEIL
IBAN : FR76 1350 6100 0085 1720 7890 222
BIC : AGRIFRPP835
VOTRE REF : (Nom et date de la prestation),
– en espèces (facture inférieure à 1000 €)
Certaines des modalités de paiement peuvent être indisponibles temporairement.
Les modalités et les échéances de paiement sont mentionnées au contrat, sur la page d’inscription ou sur le devis.7.1 Modalités de paiement des coachings : Le paiement est comptant au jour de la prestation sauf prestation réalisée par visioconférence à distance exigeant qu’une preuve du paiement soit apportée au minimum la veille de la prestation. Le règlement des forfaits est payable comptant et la preuve doit en être apportée à minima 24 heures avant le début des prestations. Aucun escompte n’est accordé.
7.2 Modalités de paiement des actions de formation, animation, ateliers : Le paiement, sauf mention contraire, est comptant au jour de l’inscription, signature de devis ou contrat ou à défaut au plus tard à réception de facture. Un acompte de 30 % pourra être exigé à la signature du devis, contrat ou de l’inscription. Le solde devant être réglé au plus tard 10 jours avant la prestation pour les professionnels, au plus tard 8 jours avant pour les particuliers. Passé ce délai, Cap Changement représenté par Anne-Gaëlle MONTEIL, et agissant en qualité de prestataires sous-traitant pour son client pourra demander la résiliation du contrat et l’annulation de la prestation.
8. Conditions d’annulation
8.1 Rupture de contrat de coaching :
8.1.a A l’initiative du coach : Le contrat peut être rompu à l’initiative du coach si le coach estime, à postériori, que le coaching n’est pas la méthodologie adaptée dans l’intérêt de son client et que sa problématique relève d’un autre champs de compétences (médical, psychothérapie, formations …) ; si le client n’applique pas les conditions permettant un accompagnement de qualité et une bonne alliance coach-client (retards répétés, annulation sans prévenir, comportement inapproprié au cours des séances.) Dans ce cas toute séance en cours est dû et non remboursée. En cas de forfait, celui-ci est remboursé au prorata des séances non effectuées selon le tarif de base (séance à l’unité) qui aurait normalement été appliqué. Le remboursement sera effectué sous 8 jours par virement bancaire, déduction faite des sommes déjà versées.
8.1.b A l’initiative du client : Toute séance en cours est dû et non remboursée. Dans le cas d’un forfait, dès la première séance effectuée, le montant dû intégralement est non remboursé conformément aux dispositions du contrat, et sauf cas de force majeure dont le client devra apporter la preuve de sa bonne foi. En cas de forfait dont aucune séance n’aura été effectuée, le droit de rétractation s’applique.
8.2 Conditions d’annulation ateliers, formations, séminaires :
8.2.a Du fait du client professionnel :
• Moins d’un mois avant la prestation 30% du prix est dû
• Moins de 10 jours avant la prestation 50% du prix est dû
• Moins de 48 heures avant la prestation la totalité du prix est due
• Il est toutefois possible de reporter l’acompte sur une autre date
8.2.b Du fait du prestataire :
Anne-Gaëlle MONTEIL se réserve le droit de modifier ou d’annuler un atelier au le cas où le nombre minimum d’inscrits ne serait pas atteint, en cas de météo défavorable, de modifications de lieux et dates par le Client, sans accord express préalable de la part de Anne-Gaëlle MONTEIL, et de modifier le lieu et la durée de la prestation le cas échéant.
Toute annulation vaut remboursement intégral de l’acompte ou report par le biais d’un avoir, sur une autre date.
9 – Client professionnel – Retard de paiement : Le délai de paiement est indiqué sur la facture.En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue de la facture, l’acheteur devra verser à la Prestataire de Service, Anne-Gaëlle MONTEIL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
10 Client professionnel – Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Cap Changement représentée par Anne-Gaëlle MONTEIL.En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de la fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de Cap Changement, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client, les intérêts de retard, frais de transport, de déplacement, le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai. Si le Client est amené à annuler sa commande pour une cause autre qu’un cas de force majeure, Anne-Gaëlle MONTEIL pourra lui facturer un dédommagement égal à 30% du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études, administratifs, sauf indications différentes aux Conditions Particulières de Vente La responsabilité de Cap Changement ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les devis ou contrats découle d’un cas de force majeure.
11 – Responsabilités et charte de déontologie
En tant que Prestataire de Service agissant en sa qualité de coach professionnel certifiée RNCP, Anne-Gaëlle MONTEIL adhère au code déontologique de la profession. La charte de déontologie est présentée en entretien préalable au Client et est à la signature du contrat d’accompagnement. Le respect de la Charte par le Prestataire permet de garantir une démarche d’accompagnement éthique et professionnelle de la part du Coach envers son Client et de définir les devoirs et limites de chaque partie.
Le Prestataire de Service n’est tenu d’aucune obligation de résultats de son Client. Le Prestataire de Services est tenu d’une obligation de moyens vis-à-vis du Client. Le Prestataire de Service décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du client/bénéficiaire pendant la période du coaching et successivement.
12 – Propriété intellectuelle : Tous les documents remis, utilisés ou mis à disposition au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copywright. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite. En conséquence le client s’interdit de transmettre, diffuser, et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit.
13 – Force majeure : La responsabilité du Prestataire de Service ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
14. Informatique et Liberté : Conformément à la loi « informatique et libertés » et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant et conservées par Anne-Gaëlle MONTEIL. Pour exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, s’adresser directement à Anne-Gaëlle MONTEIL.
15. Litige – Médiation de la Consommation : En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
15 – Contestation Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable notamment par recours à un médiateur, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.
CAP CHANGEMENT – Anne-Gaëlle MONTEIL – E.I .
Profession Libérale : SIRET 492 516 323 00028 – Code APE 8559A
11 Avenue des Garrigues -ZA Le Devois – 30600 Vestric-et-Candiac
Tél : 06.69.30.15.15 – contact@capchangement.comConditions Générales de Vente
Partie II Vente de produits numériques et prestations dématérialisées
Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente sont présentes sur le Site ou peuvent être envoyées par e-mail sur simple demande. Le Client est réputé, avant de signer un contrat ou de bénéficier des prestations nommées dans la section 1-Objet ci-dessous, en avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des termes de ces Conditions Générales de Vente à la signature du contrat.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent évoluer à tout moment. La version modifiée entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site. Elle s’applique à toutes prestations et ventes conclues ultérieurement à sa mise en ligne.
Ces présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, à toute commande passée par le client jusqu’à la réalisation complète de la vente mentionnée dans la section 1- Champ d’application ci-dessous.
Entre
– Le vendeur : l’auto-entreprise dont la dénomination commerciale est Cap Changement enregistrée sous le numéro Insee 492 516 323 00028 (contact :
contact@capchangement.com) est représentée par Anne-Gaëlle MONTEIL,
– L’acheteur : la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques (l’acheteur), il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau du Vendeur pour les produits numériques : produits issus de l’édition, tout support de formation et programme (audio, vidéo, écrit) ou produits digitaux.
Est considérée comme « acheteur » toute personne physique ou morale réalisant auprès du Vendeur une commande validée via sa plateforme de paiement sécurisée.
Article 2 : Commande : Toute commande passée sur un site appartenant au Vendeur implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix : Les prix sont indiqués en euros net de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du Code General des Impôts). Le prix des articles peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.
Article 4 : Mode de Paiement : Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous avez le choix d’effectuer le règlement par carte bancaire ou par PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours. Les plateformes de paiement Stripe ou Paypal peuvent proposer des modalités de paiement en plusieurs fois qui peuvent être soumises à des frais de gestion supplémentaire indépendamment du Vendeur qui ne saurait être tenue redevable desdits frais de gestion.
Les formations et programmes en ligne autonome c’est-à-dire délivrées sur support dématérialisé tels que vidéo, audio ou écrits, et les produits numériques tels que définis dans la partie 1- Champ d’application, et sans l’intervention du Vendeur en tant que Prestataire de Service, ne rentrent pas dans le cadre de la formation professionnelle continue et ne sont ni éligibles au CPF ni à la prise en charge de financement par des organismes de type OPCO, Pôle emploi etc. Les produits numériques proposés sont uniquement à but d’informations et de développement personnel ou professionnel.
Article 5 : Accès et délai de disponibilités des produits : L’accès aux produits numériques se fera sur une plateforme sécurisée tels que pour exemple, et sans aucune restriction sur ce choix, Système IO, Podia, Kajabi etc ou dans l’espace membre de tout autre site administré par Anne-Gaëlle Monteil, après paiement intégral par l’Acheteur de la commande, pour la durée mentionnée sur la page de vente du produit. L’Acheteur pourra y accéder à tout moment dans un espace dématérialisé de type « espace membre » de la plateforme numérique après avoir saisi ses identifiants de connexion. En cas de difficulté technique ou tout autre question pour accéder à sa commande, l’Acheteur est tenu de contacter le support client du Vendeur par e-mail à l’adresse : contact@capchangement.com.
Article 6 : Livraison : Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (maximum 72 heures) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts. En cas d’indisponibilités du produits numériques commandés ou de blocages techniques inhérents au Vendeur, le Vendeur sera tenu d’informer le Client dans les meilleurs délais (sous 72 heures) d’une solution d’annulation prenant la forme d’un avoir, bon de réduction ou remboursement.
Article 7 : Propriété intellectuelle : Tous les documents remis, utilisés ou mis à disposition au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copywright. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite. En conséquence le client s’interdit de transmettre, diffuser, et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, parmi lesquels :
– les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (accès au contenu consommé ou non, et délivré immédiatement après la validation du paiement).
Article 9 : Garantie et conditions de remboursement / service après-vente : La garantie qui s’applique par le Vendeur est celle indiquée sur la page de présentation du produit. Si aucune garantie n’est mentionnée sur la page de vente, aucune garantie s’applique.
En revanche si une garantie est mentionnée par le Vendeur, celle-ci s’applique selon les réserves émises dans la page de vente, FAQ de la page de vente.
Une demande express signifie que la demande doit être impérativement formulée par email à contact@capchangement.com dans le délai prescrit et qu’elle devra respecter les conditions d’application de la garantie.
Toute demande de remboursement de la part de l’Acheteur en vertu de la garantie applicable ou non selon les modalités mentionnées dans la page de vente du produit est soumise à une vérification d’éligibilité des services du Vendeur. Si l’éligibilité est confirmée, le Vendeur procèdera à un remboursement intégral dans les 7 jours ouvrés.
L’Acheteur perdra son droit d’accès aux produits et à la plateforme dématérialisée.
Article 10 : Résultats : Le Vendeur ne peut être tenu responsable des résultats obtenus ou non par le consommateur à l’issue de la consommation de produits ou contenus numériques. Les résultats dépendant directement de facteurs non maîtrisables par le Vendeur tels que l’environnement, l’implication, l’assiduité, les moyens techniques, financiers, culturels, intellectuels, temporels etc de l’Acheteur et tous autres facteurs inhérents à l’Acheteur.
Article 11 : Protection des données personnelles : Certaines informations relatives au client seront transmises au Vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, courriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture. Les informations relatives à l’Acheteur ne seront jamais transmises à des tiers. Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Acheteur exerce ce droit par mail à contact@capchangement.com
En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Vendeur.
Article 12 – Responsabilité : La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Les photographies présentées sur les sites du réseau du Vendeur n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager sa responsabilité.
Article 13 : . Litige – Médiation de la Consommation : En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du Vendeur).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, la plateforme de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr ou de préférence, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 14 – Contestation Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable notamment par recours à un médiateur, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.
CAP CHANGEMENT – Anne-Gaëlle MONTEIL – E.I .
Profession Libérale : SIRET 492 516 323 00028 – Code APE 8559A
11 Avenue des Garrigues -ZA Le Devois – 30600 Vestric-et-Candiac
Tél : 06.69.30.15.15 – contact@capchangement.com